Vos démarches


Nouveaux diplômés


LES FORMALITES ADMINISTRATIVES POUR EXERCER

1. Formalités communes à l’exercice salarié et à l’exercice libéral (excepté le Service de Santé des Armées)

a. Inscription au Tableau de l’Ordre

L’inscription au Tableau nécessite la constitution d’un dossier au moyen de renseignements personnels et de copies de documents vous concernant (consultez le questionnaire et la liste des pièces à fournir ci-dessous).
Une fois le dossier complet, le CDO interroge le Ministère de la justice pour obtenir votre bulletin n°2 du casier judiciaire, sur lequel figurent certaines condamnations, puis procède à l’instruction de votre demande d’inscription dans un délai  maximum de 3 mois, délai imparti par le Code de la Santé Publique.

Dans l’attente de la réception de votre notification d’inscription au Tableau, une attestation de dépôt de dossier vous est remise.
A titre exceptionnel, pour les nouveaux diplômés 2019, les notifications d’inscription au Tableau seront émises dans un délai maximum de 8 à 10 jours, sur dossier complet.

Dès votre inscription au Tableau, vous recevrez sous pli recommandé AR votre notification d'inscription; celle-ci vous permettra d’effectuer, 48 heures après, les démarches administratives complémentaires et indispensables à votre exercice auprès de la CPAM afin de demander votre CPS ou feuilles de soins provisoires.

Important ! Nouveau ! TELESERVICE de l’Assurance Maladie
L’avenant n° 5 à la convention nationale, signé le 6 novembre 2017, limite l’accès au conventionnement dans les zones considérées comme surdotées.
Vous devrez faire une demande d’installation via le TELESERVICE de l’Assurance Maladie en vous connectant à  https://installation-kine.ameli.fr
En possession de votre numéro RPPS (figurant sur votre notification d'inscription au Tableau), et de votre numéro de sécurité sociale, vous pouvez initier la demande d’installation.
Les pièces à joindre au moment de l’inscription sur le TELESERVICE de l’Assurance Maladie sont : la pièce d’identité + RIB professionnel (le RIB personnel peut être fourni au moment du RDV à la CPAM).
La CPAM vous remettra votre identifiant et feuilles de soins en dépannage, si nécessaire.   
Numéro de tél dédié : 0811 910 009                     

Rappel :
L’enregistrement par le cdo de votre activité atteste de votre droit d’exercer  Mais le conventionnement correspondant à cette activité dépendra exclusivement de la CPAM ; informez-vous sur son dispositif démographique.
Le conventionnement ou dé-conventionnement n’est PAS une mission dévolue au Conseil de l’Ordre.


b. Exercice illégal !  Attention

Comme vous le savez, seule l’inscription au tableau de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes rend licite l’exercice de la masso-kinésithérapie sur le territoire Français (Articles L. 4112-5 et L. 4321-10 du Code de la Santé Publique).
Nous souhaitons attirer votre attention sur 3 points essentiels :

1. Avant de pouvoir exercer, chaque nouveau diplômé doit être en possession de sa notification d’inscription à l’Ordre.

2. L’obtention du diplôme et/ou de la Responsabilité Civile Professionnelle ne suffisent pas à exercer la profession.

3. Tout nouveau diplômé exerçant sans être préalablement inscrit au Tableau, se retrouverait de fait en situation d’exercice illégal.




c. Les modalités d’inscription au Tableau sont les suivantes :

Pièces à fournir impérativement lors du rendez-vous que vous aurez préalablement sollicité à cdo33@ordremk.fr :

- Questionnaire dûment rempli,
- Diplôme d’Etat ou attestation de réussite,
- Carte d'identité recto-verso en vigueur ou passeport,
- Photo d’identité,
- Justificatif de domicile en Gironde de moins de 3 mois (EDF, GAZ, tél, portable) ou attestation d’hébergement + carte identité de l’hébergeur,
- RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) en vigueur,
- Curriculum vitae.


Voir aussi rubrique "S'inscrire au tableau"


2. Formalités spécifiques à l’exercice libéral

a. La Caisse Primaire Assurance Maladie (CPAM) de Gironde
C’est l’organisme principal de gestion de sécurité sociale qui assure le remboursement des soins auprès des assurés salariés (régime général, par opposition aux régimes agricole, indépendants, étudiants…). Seuls les professionnels libéraux conventionnés doivent s’y inscrire.
Le régime général couvre 80% des assurés mais il est votre interlocuteur pour tous les autres régimes, pour les relations conventionnelles : la seule inscription auprès de la CPAM vaut pour tous les régimes.
Les remplaçants n’ont qu’à faire une simple déclaration auprès de la CPAM.
Les difficultés liées à l’application de la convention sont traitées au sein de la Commission Socio-Professionnelle Départementale (CSPD) où siègent les Syndicats représentatifs de la profession et les représentants de l’Assurance Maladie.
CPAM de Gironde : Service des relations avec les professionnels de santé  - 6 rue Vital Mareille 33000 Bordeaux Tél. : 0811 910 009

b. L’Union de Recouvrement  de Sécurité Sociale et Allocation Familiale (URSSAF)
C’est le percepteur des cotisations pour le compte de l’Assurance Maladie. Le montant des cotisations sert au remboursement des soins aux assurés sociaux, et participe donc au paiement des honoraires des masseurs-kinésithérapeutes ! Tous les libéraux, conventionnés ou non, doivent cotiser à l’URSSAF, conventionnés ou pas. Du fait de la convention entre les syndicats représentatifs et l’Assurance Maladie, le taux de cotisation des masseurs-kinésithérapeutes conventionnés est moins important que pour les non-conventionnés. Dès l’inscription à l’URSSAF, un numéro SIREN, un numéro SIRET et le code APE 8690 E des professionnels de la rééducation vous sont attribués. Les salariés cotisent également mais c’est l’employeur qui verse les cotisations à l’URSSAF.
URSSAF de la Gironde : 3 rue Théodore Blanc 33084 Bordeaux Cedex   Tél. : 05 56 11 73 00

c. Carpimko
Ce sigle signifie la Caisse Autonome Retraite Pédicures-Podologues Infirmiers Masseurs-Kinésithérapeutes Orthoptistes- Orthophonistes. C’est la caisse de retraite obligatoire des libéraux. Elle assure également un rôle de prévoyance et d’assurance décès en procédant au versement de rentes d’invalidité et de capital décès.
CARPIMKO : 06 place Charles de Gaulle 78180 Saint Quentin en Yvelines Cedex  Tél. : 01 30 48 10 00



En cas de problème avec votre carte CPS (carte qui ne fonctionne pas, perte ou vol)
Contacter l'ASIP Santé  : 0825 852 000


RPPS

Le répertoire partagé des professionnels de santé est un nouvel outil dont se dote la profession. Il s’agit à la fois d’une base de données, qui contient les informations relatives à votre exercice (adresse, modalités d’exercice, titres …), mais aussi d’un système d’échanges. Si la profession devait développer des qualifications professionnelles avec des spécialités d’exercice, le RPPS contiendrait également ces informations. Lorsque votre carte CPS arrivera à terme, la nouvelle indiquera votre numéro RPPS. Si vous n’en avez pas encore, elle sera éditée dès votre inscription au Tableau de l’Ordre du conseil dont dépend votre exercice. Il n’est plus nécessaire de passer par l’ARS, ce numéro sera directement généré par le groupement d’intérêt public en charge des cartes professionnelles de santé (GIP-CPS). Ce numéro restera le même tout au long de votre vie professionnelle, que vous exerciez en libéral ou en salariat, même si vous devez changer de département d’exercice.
Il figurera sur vos documents professionnels. Vos informations professionnelles doivent être modifiées systématiquement auprès du conseil de l’Ordre de Gironde, en cas de changement, afin d’actualiser vos données sur le répertoire. Vous pouvez consulter votre fiche d’informations auprès du Conseil à tout moment. (voir dépliant ci-dessous)

Vous voulez connaitre votre numéro RPPS ?
Cliquez sur le lien ci-dessous :
http://www.ordremk.fr/je-suis-patient/trouver-mon-kinesitherapeute/



 
Questionnaire d'inscription

 
Liste des pièces à fournir pour une inscription

 
Document / collecte des données

 
Guide du nouveau diplômé et nouvel installé 2014

 
RPPS Répertoire Partagé des Professionnels de Santé

 







 



Conseil Départemental de l'Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes de la Gironde - 182 rue Achard 33300 BORDEAUX cdo33@ordremk.fr